Rénovation à Bruxelles : quand faut-il un permis d’urbanisme ?
Permis d'urbanisme à Bruxelles
Vous habitez à Bruxelles et souhaitez faire construire votre logement ou rénover votre habitation actuelle ? En plus des assurances obligatoires afin de vous prémunir de tous les risques sur le chantier, il est primordial d'’éviter toute infraction urbanistique. Mieux vaut vous renseigner au préalable quant à la nécessité ou non d’obtenir un permis pour vos travaux.
Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires sur le permis d’urbanisme : travaux concernés, dispensés et formalités à réaliser.
Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme ?
Un permis d’urbanisme est une autorisation officielle vous permettant de réaliser des actes ou travaux au sein de votre propriété. Cette autorisation vous est fournie par votre Administration communale, ou dans certains cas par la Région dans laquelle se trouve le bien à transformer.
Quels que soient les travaux que vous souhaitez entreprendre, il est fortement conseillé de vous renseigner préalablement auprès de votre Commune afin de vous assurer que ceux-ci n’exigent pas l’obtention d’un permis. En effet, ce manquement est passible de sanctions pénales et administratives.
Notez également qu’un permis d’urbanisme a une durée de validité de 2 ans et qu’il doit être obtenu avant le début des travaux. Il sera également périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Pour quels travaux est-il obligatoire ?
De manière générale, un permis d’urbanisme est nécessaire lorsque les travaux effectués modifient la structure et la stabilité d’un bâtiment. Ainsi, tous les travaux de gros-œuvre visant à transformer, démolir ou reconstruire un logement, ou encore la construction d’un bâtiment neuf devront obligatoirement être accompagnés d’un permis. On retrouve notamment :
- La réalisation d’une annexe contingente à la résidence principale (il peut s’agir d’une nouvelle pièce à vivre ou d’une véranda)
- La reconstruction d’un mur porteur
- La modification du relief du sol
- La construction d’une terrasse dont la superficie est supérieure à 20m²
- L’abattement d’arbres à hautes tiges
- L’installation d’une citerne à eau de pluie ou à mazout enfouie dans le sol
- L’aménagement d’une voirie
Attention, un permis d’urbanisme peut parfois être nécessaire alors qu’aucun travail constructif n’est réalisé. C’est le cas lorsque la destination d’un bien (en partie ou dans sa totalité) est modifiée (exemple : la transformation de bureaux en logement). Retrouvez en détail tous les travaux nécessitant un permis dans l’article 98 du CoBAT (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire).
Travaux dispensés de permis d’urbanisme
Certains travaux mineurs ne nécessitent pas l’obtention d’un permis d’urbanisme. Ceux-ci sont listés dans un arrêté du Gouvernement bruxellois établi le 13/11/2008. Sachez aussi que ces travaux n’exigent pas non plus l’intervention d’un architecte. Il s’agit notamment de :
- Travaux d’aménagements intérieurs (pose d’un plancher, peinture, installation de cuisine ou de salle de bain, travaux d’électricité…)
- L’installation de panneaux solaires ou de fenêtres de toit
- La démolition d’annexe (sans reconstruction) d’une superficie inférieure à 100m²
- Le remplacement de fenêtres, volets, portes…
Comment et à qui demander un permis d’urbanisme ?
Afin d’obtenir votre permis d’urbanisme, vous devez au préalable constituer un dossier composé :
- D’un formulaire de demande stipulant les différents types d’actes et travaux concernés
- D’une note explicative reprenant les principales options du projet
- De photos du bien et des plans (réalisés obligatoirement par un architecte)
Si vous n’êtes pas propriétaire du bien ou si vous en êtes copropriétaire, vous devez également y inclure l’avertissement au(x) copropriétaire(s).
Ce dossier doit ensuite être déposé auprès de la Commune où se situe le bien, soit en main propre au service de l’urbanisme, soit par courrier recommandé à l’attention du Collège des bourgmestres et échevins de la commune. En cas de recours administratif, il peut être délivré par le Gouvernement bruxellois.
Un accusé de réception (si votre dossier est complet) ou une notification listant les éléments manquants de votre demande vous sera ensuite transmis par courrier dans les 30 jours suivant le dépôt. Vous devrez ensuite attendre l’obtention du permis pour débuter vos travaux.
Vous trouverez davantage de renseignements sur la constitution du dossier ainsi que sur les possibilités de recours en cas de refus ici.